Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
L'opération de transfert est le déplacement d'avoirs disponibles ou non vers un nouveau plan d'épargne.
Dans les conditions précisées ci-après, les avoirs des participants dans le PEI et/ou le PPESVI peuvent être transférés vers un autre plan d'épargne, à condition que les dispositions du plan receveur permettent cette modalité d'alimentation ; toutefois, les avoirs dans le PPESVI ne peuvent être transférés vers un PEE que s'ils sont disponibles.
En cas de rupture du contrat de travail, le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit à l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il la quitte et l'organisme gestionnaire du nom et de l'adresse de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert ne peut donner lieu à aucun abondement de l'entreprise. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.
En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi et à condition que le plan d'épargne receveur soit habilité à accepter les avoirs considérés. Sous ces réserves, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.
L'organisme gestionnaire effectue les transferts sans frais et sans prélèvement social ni fiscal. La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant.