Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes des participants à IAP, selon les montants fixés par la convention de gestion visée à l'article 6. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme gestionnaire.
Les frais de gestion administrative, financière et comptable, dont le montant est fixé par la convention de gestion visée à l'article 6, s'imputent sur le rendement des placements.
Les frais d'entrée ou commissions de souscription, les frais d'arbitrage afférents aux décisions des participants de modifier l'affectation de leurs parts entre les FCPE-interentreprises, ainsi que les opérations de remboursement anticipé ou à l'échéance visée à l'article 11, sont à la charge des participants.