Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP. Dans le cadre du PEI, cet abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.
L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :
Taux applicables :
- option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;
- option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;
- option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;
- option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;
- option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;
- option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;
- option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;
- option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.
Plafonds applicables :
- pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, ou 2 300 Euros selon le choix de l'employeur ;
- pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, 2 300 Euros, 3 000 Euros, 4 000 Euros, ou 4 600 Euros selon le choix de l'employeur, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.