Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant l'une ou l'autre des 6 options ci-après :
- option 1 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 2 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 3 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 4 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;
- option 5 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;
- option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement (2).
Le taux et le plafond d'abondement sont identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.
Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PPESVI, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.
Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
Les sommes versées au titre de l'abondement de l'entreprise sont assujetties à la CSG et à la CRDS conformément à la réglementation en vigueur.