Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :
1. Les versements volontaires du participant ;
2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.
Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.
Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.
Le montant total des versements 1 et 2 effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié ou mandataire social, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité ;
3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :
- de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
- exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;
- exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.
5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.