Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PPESVI, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant lui-même, les chefs d'entreprise ainsi que les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et que les conditions prévues par le 2e alinéa de l'article 2 ont été respectées.
Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin d'adhésion à l'organisme gestionnaire, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée à l'organisme gestionnaire.
Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PPESVI, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.