Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement (1) à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.
L'employeur est tenu de porter le texte du présent règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel, au moment de la signature de tout accord de participation et/ou d'intéressement, et au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe " Réserve spéciale de participation " ; dans ce cas, l'employeur en informera également l'organisme gestionnaire et la DDTEFP.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire. NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.