Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension et à la conclusion d'une convention de gestion d'IAP, entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire visé à l'article 1er, ainsi qu'à l'obtention de l'agrément de la Commission des opérations de bourse portant sur le règlement des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille d'IAP.
L'extension du présent accord, du règlement d'IAP et des autres annexes a pour objet de permettre à tous les salariés compris dans son champ d'application d'accéder à IAP dans les conditions qu'ils définissent.
La convention de gestion, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre du dispositif, devra être conclue au plus tard dans les 5 mois suivant la date de signature du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.