Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.