Article 38 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Article 38 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.
Les dispositions générales sont les suivantes :
1. Nature des garanties.
Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'une rente éducation ;
- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;
- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.
2. Répartition de la cotisation.
Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.
Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.
4. Date de conclusion du régime de prévoyance.
Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.