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Article 4 (1) ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993)

Article 4 (1) ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993)

En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de 65 ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de 21 ans).

Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 % du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 % de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 %) et chaque salarié (40 %).

L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'OCIRP.

(1) ancien article 5.