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Article PERIME, en vigueur du au (Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution)

Article PERIME, en vigueur du au (Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution)

Les parties signataires de l'accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation continue des jeunes salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, souhaitent que, conformément au paragraphe c, annexe II, dudit accord, un montant maximal de 15 % des sommes affectées aux prises en charge définies aux paragraphes a et b de l'accord soit utilisé au profit de l'information des entreprises et de leurs personnels ainsi qu'aux frais de gestion engagés par l'association.