Les parties signataires prennent acte de la capacité de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) à lancer un programme de formations qualifiantes correspondant aux normes du contrat de qualification, du contrat d'adaptation et du stage d'initiation à la vie professionnelle dans le cadre du protocole d'accord du 27 novembre 1984.
La gestion de ce programme est confiée à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM. Pour les mettre en oeuvre, l'ANDFPCRACM contactera, en tant que de besoin, tous organismes concernés et notamment l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'une part, et le groupement d'apprentissage de la réparation de l'automobile et du cycle (GARAC) et les centres de formation et de promotion (CFP), d'autre part.
Les parties signataires prennent également acte de la capacité de l'ANDFPCRACM à mettre en oeuvre immédiatement ces actions, cette dernière pouvant faire l'avance financière nécessaire, dans l'attente du recouvrement des fonds correspondants courant 1985.