Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu'après épuisement des jours de repos effectivement dus, aux dates choisies par l'employeur en cas de désaccord avec le salarié.