Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique, une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos non affectés au compte épargne temps. Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.