Article 27 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Article 27 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Conformément aux dispositions des articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, l'employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie à l'occasion du règlement de sa rémunération.
Le bulletin de paie comporte obligatoirement :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur et, éventuellement, la dénomination de l'établissement, son adresse ainsi que le code APE ;
2. La référence des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3. L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
4. Le nom, l'emploi et la position dans la classification conventionnelle du salarié ;
5. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire et, s'il y a lieu, les heures faisant l'objet d'une majoration, et le taux horaire ;
6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisation ;
7. Le montant de la rémunération brute ;
8. Le montant de la contribution sociale généralisée, de la CSG déductible et de la contribution de remboursement de la dette sociale ;
9. La nature et le montant des cotisations salariales ;
10. La nature et le montant des cotisations patronales ;
11. Eventuellement, la nature et le montant des autres déductions ;
12. La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations ;
13. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
14. La date de paiement ;
15. Les dates et l'indemnité de congé lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
16. Le montant soumis à imposition ;
17. En caractères apparents, une mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application dans l'entreprise des dispositions légales de simplification administrative du bulletin de paie.