Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Seules ouvrent droit au repos spécifique les semaines comportant au moins 37 ou 39 heures de travail effectif ou assimilé par la loi. Il y a donc lieu, le cas échéant, de regrouper les semaines par groupes de quatre semaines complètes, chaque groupe ouvrant droit à un jour de repos spécifique.