Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
La période annuelle de référence, décidée par l'employeur pour tous les salariés concernés, est soit l'année civile, soit la période de 12 mois commençant à la mise en place de l'horaire de 37 ou 39 heures, soit la période du 1er juin au 31 mai utilisée pour les congés payés.
Lors de la mise en place de l'horaire de 37 ou 39 heures, ainsi que pour les salariés embauchés ultérieurement en cours de période, il peut être convenu de liquider les premiers droits acquis au plus tard à la fin de la première période de référence.
Si des travaux urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos, le repos manquant est reporté au premier trimestre de la période suivante.