Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos)
L'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 12 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Ce repos est pris dans les conditions fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative du salarié, et l'autre moité à l'initiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois et avec un délai de prévenance de deux semaines.
A partir du 1er janvier 2000 ou 2002, selon l'échéance légale des 35 heures applicables dans l'entreprise, les heures éventuellement accomplies au-delà de la 37e heure hebdomadaire seront des heures supplémentaires régies par l'article 1.09 bis.