Article 6.07 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
Article 6.07 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
S'il est changé d'affectation ou muté d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise, le personnel directement affecté à la vente de véhicules sera assuré, pendant une période identique à la période d'essai correspondant à son niveau de classement (voir tableau 6.03), de percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne mensuelle des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant ce changement. Cette moyenne sera établie conformément au calcul prévu à l'article 6.08 concernant l'indemnisation des absences pour maladie.
La consultation du comité d'entreprise est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une restructuration importante ne revêtant pas un caractère ponctuel, individuel ou temporaire.