Article 19 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Article 19 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000. Etendue par arrêté du 17 janvier 2001 JORF 26 janvier 2001.)
Toute modification des conditions essentielles incorporées dans le contrat de travail sera proposée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit préciser au salarié, qu'il s'agisse ou non d'une modification proposée pour une cause économique, qu'il dispose de 1 mois pour faire connaître son refus.
Le délai de 1 mois court à compter de la date de réception de la lettre, lorsqu'il s'agit d'un motif économique le défaut de réponse dans le délai de 1 mois vaut acceptation de la modification proposée.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit dans le mois de la prise d'effet de la révision.
Le refus par le salarié d'une modification essentielle du contrat de travail qui entraînerait une rupture du contrat de travail constitue un licenciement.