Article 1.26 bis REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
Article 1.26 bis REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1-26 de la présente convention, notamment par l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (R.P.S.) de l'I.P.S.A.
L'adoption de tels régimes s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du personnel s'il en existe, par ratification par la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1-26 de la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité, ne peuvent excéder 100 p. 100 du salaire net moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail. La part de cotisation éventuellement mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 p. 100 du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités.
En ce qui concerne le personnel de maîtrise et les cadres, les entreprises s'attacheront en particulier à la mise en place d'une garantie permettant d'attribuer au conjoint survivant, en cas de décès, une pension complémentaire de reversion et, le cas échéant, une allocation temporaire jusqu'à la liquidation des droits à reversion du régime de retraite des cadres.