a) Rôle de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelles.
Elle reçoit les attributions dévolues par la loi aux "commissions paritaires nationales de l'emploi", et à ce titre :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des qualifications professionnelles, elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création ou la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu.
Composition et fonctionnement :
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, (1), ces dernières ayant chacune 2 représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit 2 fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, lorsque 3 organisations représentées, au minimum, en font la demande.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus de 1 pouvoir.
b) Association nationale pour la formation automobile
L'ANFA, fonds d'assurance formation des services de l'automobile, est l'organisme chargé de développer et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission visée au paragraphe précédent.
Dans ce cadre et sous réserve d'obtenir les agréments exigés par la législation en vigueur, l'ANFA est l'organisme désigné par les accords nationaux de branche pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.