Article 1.01 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
Article 1.01 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.)
a) Objet de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées au paragraphe c ci-après. Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les salariés des services de vente, qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers, sont régis par les dispositions de la présente convention ainsi que les clauses particulières les concernant.
b) Accords collectifs régionaux, locaux ou d'entreprise.
Conformément à l'article L.132-23 du code du travail, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent également adapter les dispositions de la présente convention collective ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Des accords régionaux ou locaux peuvent également être conclus pour une région ou une localité déterminée, leur objet est de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités ou des usages locaux ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux salariés, sans remettre en cause l'économie générale de la présente convention.
c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale. Sont tenues d'appliquer la présente convention collective, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code A.P.E. résultant de la nomenclature d'activités française instituée par le décret du 2 octobre 1992. 34-2 A.Fabrication de carrosseries automobiles :
- Est exclusivement visée dans cette classe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture. 34-3 Z.Fabrication d'équipements automobiles :
- Est exclusivement visée dans cette classe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture. 37-1 Z.Récupération de matières métalliques recyclables :
- Sont exclusivement visés dans cette classe le compactage et le broyage des véhicules usagés et la récupération des métaux issus des véhicules usagés. 50-1 Z.Commerce de véhicules automobiles :
- Est visé dans cette classe le commerce de véhicules neufs ou d'occasion : voitures particulières, véhicules utilitaires, véhicules industriels, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, autos-caravanes, véhicules spéciaux. 50-2 Z.Entretien et réparation de véhicules automobiles :
- Sont visés dans cette classe :
- la réparation des véhicules automobiles : réparation des parties mécaniques (à l'exception du réalésage, du rechemisage de cylindres et de la rectification de vilebrequins) ; électricité ; carrosserie ; peinture ;
- l'entretien courant des véhicules automobiles (lavage, vidange, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air...)
- le remorquage et le dépannage routier. 50-3 B.Commerce de détail d'équipements automobiles :
- Est visé dans cette classe le commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, ainsi que le commerce de détail de pneumatiques. 50-4 Z.Commerce et réparation de motocycles :
- Sont visés dans cette classe le commerce de détail de motocycles de toutes cylindrées, de pièces et d'accessoires pour motocycles, ainsi que l'entretien et la réparation des motocycles . 50-5 Z.Commerce de détail de carburants :
- Est visé dans cette classe le commerce de détail de tous carburants pour véhicules, de lubrifiants et de produits pour véhicules. 52-4 W.Commerce de détail d'articles de sport et de loisir (commerce de cycles) :
- Est exclusivement visé dans cette classe le commerce de détail de cycles, avec éventuellement une activité associée de réparation n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires. 52-7 H.Réparation d'articles personnels et domestiques (réparation de cycles) :
- Est exclusivement visée dans cette classe la réparation de cycles, avec éventuellement une activité associée de commerce de détail n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires. 63-2 A.Gestion d'infrastructures de transport terrestres (parcs de stationnement) :
- Est exclusivement visée dans cette classe l'exploitation de parcs et emplacements de stationnement de véhicules. 71-1 Z.Location de véhicules automobiles :
- Est visée dans cette classe la location sans chauffeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires. 71-2 A.Location d'autres matériels de transport terrestre :
- Est exclusivement visée dans cette classe la location d'autos-caravanes et de motocycles. 74-3 A.Contrôle technique automobile :
- Est visé dans cette classe le contrôle périodique des véhicules automobiles attesté par la délivrance d'un certificat. 80-4 A.Ecoles de conduite :
- Sont visés dans cette classe les établissements de formation à la conduite préparant aux différents types de permis de conduire. 80-4 C.Formation des adultes et formation continue :
- Sont exclusivement visés dans cette classe les centres de formation des moniteurs de conduite.