Article 4 PERIME, en vigueur du 29/05/1986 au 16/03/1988 (Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications)

L'obligation de hausse de 1,8 % prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux primes, intéressements ou abondements de toute nature éventuellement versés par l'entreprise.