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Article 7 PERIME, en vigueur du
29/05/1986
au
16/03/1988
(Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications)
Données brutes
Article 7 PERIME, en vigueur du
29/05/1986
au
16/03/1988
(Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications)
Le présent titre est applicable à partir du 1er janvier 1987.