Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA)
Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA)
Des comités régionaux de composition paritaire couvrant une ou plusieurs régions économiques peuvent être constitués à l'initiative du comité directeur qui en fixera la composition, le fonctionnement et les attributions.