Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA))
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA))
1. Les ressources de l'A.P.A.S.C.A. consistent essentiellement dans une contribution à la charge exclusive des employeurs, d'un montant égal à 0,10 p. 100 des salaires et dont l'assiette est la même que celle des cotisations au régime complémentaire de retraite de l'U.N.I.R.S.
2. Les sommes attribuées aux comités d'entreprise ne pourront être diminuées du fait de l'application du présent accord ou des statuts qui y sont annexés.
3. Afin de mobiliser sans délai les moyens propres à atteindre les objectifs prioritaires définis par l'article 1.27 a de la convention collective, les membres adhérents décident la suspension pour deux ans de toute opération immobilière ainsi que de toute subvention à des organismes collectifs extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances.
Au terme de ces deux ans, avant de fixer la politique à suivre en ce domaine, sera effectué un examen de la situation prenant en particulier en compte la demande des ayants droit.
4. Les contrats et leurs avenants antérieurs à la date de signature du présent accord et ayant constitué des droits sur 2 368 lits, continuent toutefois de produire normalement leurs effets.
5. Dans le même esprit, l'association renonce pendant deux ans à tout projet d'acquérir pour elle-même tous locaux en vue de fonctionnement administratif.
Au terme de ces deux ans, une étude sera effectuée sur l'intérêt et la rentabilité d'un éventuel achat par rapport à la location de locaux.