Article 46 TER DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Article 46 TER DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
En application des dispositions légales résultant des articles L. 140-2 et suivant du code du travail, les employeurs s'engagent à assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale ou pour un même travail.
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature.