Article 41 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Article 41 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
La salariée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Sauf dans le cas grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à l'adoption de maintenir son contrat de travail :
- l'employeur ne peut résilier le contrat de la femme pendant la période de suspension visée au premier alinéa du présent article ;
- le licenciement de la salariée est annulé si dans un délai de huit jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, une attestation délivrée par le service départemental de l'aide social à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procède au placement justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de huit jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. NB Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.