Article 36 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Article 36 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par un certificat médical et pendant :
- une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples ;
- la période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité tel qu'il est précisé à l'article 37.
Sauf s'il est prononcé pour faute grave ou en raison de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le licenciement d'une salariée est annulé si l'intéressée envoie à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse.
Les femmes en état de grossesse constatée pourront rompre le contrat de travail sans délai-congé et sans qu'il puisse leur être réclamé d'indemnité.
A compter du cinquième mois de grossesse, les femmes enceintes pourront sortir cinq minutes avant l'heure.
Le temps passé aux trois consultations prénatales obligatoires, auxquelles les femmes ne peuvent se rendre en dehors des heures de travail, sera rémunéré sur la base du salaire minimum du poste de l'intéressée, dans la limite d'une heure par consultation.