Article 31 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Article 31 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective départementale des professions de la blanchisserie, de la teinturerie des Bouches-du Rhône. Etendue par arrêté du 30 novembre 1984 JONC 11 décembre 1984.)
Le chômage des jours fériés légaux est réglé conformément à la législation en vigueur. [*La direction pourra décider et faire effectuer la récupération des jours fériés chômés dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'intention de récupérer doit être annoncée au personnel et affichée au plus tard la veille du jour férié*] (1).
A compter du 1er avril 1974 tous les jours fériés seront payés aux salariés si ces jours fériés entraînent une perte de salaires. Ceci est valable pour le personnel ayant, à la date du jour férié, au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours fériés ne devront pas entraîner de diminution du fixe mensuel lorsque l'horaire de base ayant servi à la détermination sera différent de 174 heures.
L'indemnité de ces journées ne sera due que si le salarié a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédent le jour férié et la première journée suivant ledit jour férié, sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée (par exemple : maladie ou accident porté immédiatement à la connaissance de l'employeur). NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1984.