Depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail est fixée à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés, la nouvelle durée légale à 35 heures est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Cette réduction va amener chaque entreprise à reconsidérer ses modes de fonctionnement.
Les partenaires sociaux souhaitent au travers d'un accord, qui s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, donner aux entreprises une base commune de mise en place du dispositif.
Cet accord doit permettre aux petites entreprises qui composent majoritairement la branche, compte tenu des caractéristiques et fluctuations spécifiques de l'activité, d'améliorer leur organisation pour soutenir leur compétitivité économique, voire dans certains cas de sauvegarder leur pérennité, de favoriser l'emploi tout en tenant compte des attentes des salariés.
Les entreprises de 20 salariés au plus qui souhaitent anticiper l'échéance du 1er janvier 2002 et réduisent le temps de travail en appliquant les dispositions du présent accord pourront prétendre à bénéficier d'un allégement de cotisations sociales et des aides financières tels que prévus par les dispositions légales en vigueur. (1)
Seuls les salariés à temps complet ou à temps partiel dont l'horaire est inférieur ou égal à 35 heures par semaine ou à 1 593,7 heures par an, selon le mode de décompte de l'horaire, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'allégement et/ou des aides financières. (2)
Le présent accord est applicable aux entreprises de moins de 20 salariés au plus tard au 1er novembre 2001.
Les partenaires sociaux, soucieux de développer le dialogue social dans les entreprises de la branche, recommandent aux entreprises de plus de 20 salariés qui n'auraient pas signé d'accord de réduction du temps de travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord d'engager des négociations pour aboutir à un accord d'entreprise.
A défaut, les dispositions du présent accord leur seront directement opposables à partir du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause celles des accords d'entreprise signés avant la date d'arrêté d'extension, portant sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-I et IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée (a rrêté du 19 novembre 2001, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 593,7 heures (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).