Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 relatif à l'emploi des maîtres et maîtresses de maison)
La date d'effet de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.