Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/1999 (Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

Les économies réalisées au titre de l'article 17 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois.

En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes d'assurance maladie...), valorisent annuellement l'impact budgétaire des mesures ainsi décidées :

- suspension à compter du 1^er janvier 1999 et limitée, au total, à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà ;

- suspension de la majoration familiale de salaire.