Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application)
Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois qui suit l'agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.