Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application)
La liste des textes de référence est complétée par l'article 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, modifiant l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.