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Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes)

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes)


La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.