Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes)
Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.