Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/05/2000 (Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes)

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :