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Article 26 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994)

Article 26 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994)


Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er août 1994.