Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Classement indiciaire et déroulement de carrière des cadres de direction Avenant n° 224 du 24 avril 1991)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Classement indiciaire et déroulement de carrière des cadres de direction Avenant n° 224 du 24 avril 1991)
Quand l'établissement, le service, le complexe ou l'organisme présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance, sujétions, activités technico-commerciales significatives) non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières, l'organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de direction visés à l'article 1er ci-dessus une indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre 20 et 100 points. Ces points sont liés à l'existence de la situation particulière ayant engendré la création de l'indemnité. Ils n'ont pas de caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque la sujétion n'existe plus.