Articles

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mars 1985 relatif à la formation des jeunes)

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mars 1985 relatif à la formation des jeunes)

Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.