Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/1983 (Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires)

En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :

- dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;

- et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :

- 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;

- 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).

Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.