A concurrence de 30 indemnisations par année civile par confédération syndicale de salariés signataires, les frais de transport exposés par leurs représentants mandatés sont pris en charge par les syndicats d'employeurs signataires sur la base d'un tarif kilométrique moyen calculé comme suit :
1re classe SNCF + 2e classe SNCF/2
Ces remboursements, limités à la France métropolitaine, interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées.