Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/1983 (Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires)

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :

- de la commission nationale paritaire de négociations ;

- de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,

à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.