Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires)
Protocole d'accord du 2 mai 1983.
En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est convenu ce qui suit :