Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité)
Si la conclusion d'un contrat de solidarité est envisagée, le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement sera convoqué par l'employeur afin de délibérer sur les conditions de conclusion et de réalisation du contrat de solidarité.