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Article 7 PERIME, en vigueur du 22/10/1991 au 21/04/1999 (Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991))

Données brutes

Article 7 PERIME, en vigueur du 22/10/1991 au 21/04/1999 (Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991))

Sont considérés comme cadres et bénéficient des dispositions du titre VI de la convention collective nationale de travail :

- les directeurs d'IRTS ;

- les directeurs d'écoles à formations multiples ;

- les directeurs d'écoles à formation unique ;

- les directeurs adjoints d'IRTS ;

- les directeurs adjoints d'écoles à formations multiples ;

- les responsables de centres d'activités ;

- les responsables de projet ou chargés de mission ;

- les chargés de recherche ;

- les formateurs ;

- les attachés de recherche.