Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991))
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991))
Quand l'école ou l'institut présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance, sujétions) non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières, l'organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de la présente annexe une indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre 20 et 100 points. Ces points sont liés à l'existence de la situation particulière ayant engendré la création de l'indemnité. Ils n'ont pas un caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque la sujétion n'existe plus.